Conditions générales de vente
Applicables à toute commande passée sur nfcertify.fr, exploité par NFCertify (raison sociale et SIRET à compléter).
1. Objet et prix
NFCertify propose un service de gradation (authentification et notation) de cartes à collectionner, scellé par un certificat public associé à une puce NFC. Le tarif de gradation est de 19 € TTC par carte (formule Standard), avec un supplément de 10 € TTC par commande pour la formule Premium (traitement prioritaire). Les frais de retour et d'assurance sont calculés selon le nombre de cartes et leur valeur déclarée, affichés avant validation de la commande.
2. Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral en ligne, traité par notre prestataire Stripe. Un email de confirmation est envoyé avec un code client et un code par carte, à joindre à l'envoi physique des cartes.
3. Envoi et responsabilité transport
L'envoi aller est à votre charge : vous choisissez votre transporteur et souscrivez vous-même l'assurance correspondante. NFCertify organise et assure le retour, mais ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou dommage pendant le transport aller — en cas de litige, la réclamation se fait directement auprès du transporteur choisi.
4. Résultat de la gradation
Le tarif de gradation rémunère la prestation d'analyse et d'expertise, quel que soit son résultat. Si une carte n'obtient pas le statut authentique, elle est renvoyée avec le motif du verdict, sans émission de certificat ; les frais de gradation déjà réglés restent dus.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation. Ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation de gradation pleinement exécutée avec votre accord exprès préalable (art. L221-28 13°) — en pratique, dès que le certificat a été émis. Formulation à valider avec un juriste.
6. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec NFCertify, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur à compléter.
7. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.